Secteur privé : assurez la conformité de vos bâtiments avec les nouvelles normes énergétique
Les acteurs privés sont confrontés à un enjeu majeur : respecter les nouvelles normes énergétiques pour éviter des sanctions coûteuses. Toutefois, entre les démarches administratives complexes, la recherche de financements et le choix des prestataires compétents, il peut être difficile d’avancer efficacement.
Avec Tertiair’, simplifiez votre mise en conformité grâce à notre accompagnement sur-mesure : gestion des démarches administratives, optimisation des subventions et sélection des meilleurs experts grâce à une mise en concurrence compétitive.
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Décret BACS
Il a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020. L’objectif du décret BACS est d’équiper, d’ici le 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires non-résidentiels (neufs et existants), d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
Champ d’application
Le Décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage-climatisation de plus de 290 kW et aux nouveaux bâtiments dès 70 kW à partir d’avril 2024.
Financements disponibles
Une bonification des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est disponible jusqu’au 30 juin 2024 pour financer la Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
Obligations
Les acteurs concernés doivent installer des systèmes de contrôle et de suivi de la consommation énergétique pour se conformer à la réglementation.
Agir rapidement
La mise en conformité permet de réduire les coûts énergétiques et de bénéficier d’aides financières, tout en contribuant à la transition écologique.
Loi ALUR
Présentation de la Loi Alur
Entrée en vigueur en mars 2014, visant à améliorer la gestion des copropriétés. Renforce la transparence, la préservation des immeubles et la protection des copropriétaires. Introduit des obligations pour les syndics : DTG, fonds de travaux, compte bancaire séparé, etc.
Fonds de Travaux Obligatoire
Depuis 2017 : Cotisation annuelle ≥ 5 % du budget prévisionnel pour anticiper les travaux. Utilisation : Financement des travaux futurs, conservation du bâtiment. Exceptions : Copropriétés <10 lots peuvent voter une dispense à l’unanimité. Compte bancaire dédié obligatoire.
Diagnostic Technique Global (DTG)
Obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété ou en procédure d’insalubrité. Toutes les copropriétés doivent soumettre son vote en AG. Il évalue l’état du bâtiment, inclut un DPE ou un audit énergétique et propose un plan de travaux sur 10 ans. Il vérifie également la conformité aux obligations légales.
Sanctions
DTG : Absence de proposition en AG = responsabilité engagée du syndic. Fonds de travaux : Non-respect = nullité du mandat du syndic après 3 mois. Compte bancaire séparé absent = invalidation possible du contrat du syndic.
AVEC TERTIAIR', METTEZ-VOUS AU VERT
LE DECRET TERTIAIRE
EN 4 POINTS
Assujettis
Sont assujettis les propriétaires ET les locataires de bâtiments dont la surface dévolue à des activités tertiaires est supérieure à 1000 m².
- Propriétaire : Responsable du bâtiment, doit respecter les normes énergétiques.
- Locataire : Occupe le bâtiment sous contrat, également soumis aux normes si l’espace dépasse 1000 m².
Objectifs
Les assujettis ont l’obligation de réduire les consommations de leurs bâtiments tertiaires. Deux méthodes de calculs de réduction des consommations :
- la méthode en valeurs relatives (adaptée aux bâtiments énergivores).
- En valeurs absolues (convient aux bâtiments déjà performants).
Première échéance
Tous les assujettis devront avoir fait leur déclaration initiale sur la plateforme OPERAT.
- Identification des sites concernés.
- Inventaire de leurs consommations.
- Choix des années de référence.
- Renseignement des données sur OPERAT.
Sanctions
En cas de non-respect du décret tertiaire, les sanctions prévues sont les suivantes :
NOTRE MISSION
UN accompagnement sur mesure
étape par étape
Stratégie énergétique
Nous vous guidons à travers les méandres administratives afin d'élaborer une stratégie adaptée.
Accompagnement sur mesure
Une étude approfondie de vos installations pour identifier vos leviers d'amélioration énergétiques.
Solutions personnalisées
Nous vous proposons des solutions sur mesure visant à réduire votre consommation énergétique.
Ingénierie financière
Nous réalisons pour vous l'ensemble des démarches relatives à l'obtention de financement travaux.
Les réalisations de nos partenaires
